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 IC | Mandat d'intervention

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Xelas_Traisnel

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Messages : 49
Date d'inscription : 21/02/2016
Age : 25
Localisation : Paris

MessageSujet: IC | Mandat d'intervention   Jeu 25 Fév - 18:11


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Mandat Fédéral
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Le mandat fédéral est requis lors d'une perquisition dans un domicile privée,ou dans un lieux privée. Seul les agents des forces de l'ordre en service peuvent en faire la demande. Si ce dernier vous est refuser vous n'avez en aucun cas le droit d'operer tout de même ou de refaire une démarche administrative. Ce mandat est obligatoire.




Demande d'un Mandat Fédéral 






Demande de mandat:
 



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LSPD Co. Formulaire
Mairie de L.S
2016 Co.
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