IC | Arrêté Municipal -- Section : Procédure Pénale

Le Gouvernement fédéral ainsi que chaque État ont leurs, propres statuts criminels, leur propre système de tribunaux, leurs propres procureurs, et leurs propres organisations de police.

Qu’il s’agisse d’un crime précis qui peut faire l’objet de poursuites par un État ou par le Gouvernement fédéral, il faudrait tenir compte de facteurs trop nombreux et trop complexes pour être envisagés dans ce bref exposé.

En vertu de facteurs tenant tant au droit qu’à la pratique, les crimes qui font le plus fréquemment l’objet

de poursuite sont le trafic des drogues, le crime organisé, les délits financiers, les fraudes sur une grande échelle, et les crimes présentant un intérêt fédéral particulier et les fraudes contre les Etats-Unis.

En outre, il y a certains crimes contre lesquels seul le Gouvernement fédéral peut engager des poursuites. Citons dans cette catégorie, les crimes douaniers, ceux qui portent sur les questions fiscales, et les crimes d’espionnage et de trahison. Les États intentent des actions pénales pour des crimes commis

contre des personnes, tels que les meurtres, les attaques, et diverses infractions contre la propriété tels que les cambriolages et les vols. En fait, les juridictions d’État ont compétence sur plus large variété de litiges que les juridictions fédérales. Bien que les États jouissent d’une grande autorité pour exercer leur compétence sur une vaste gamme d’infractions, ils sont habilités à lancer des enquêtes et à intenter des actions pénales uniquement pour des crimes commis à l’intérieur de leurs frontières.

La juridiction du Gouvernement fédéral, en revanche, s’étend sur tout le territoire des États-Unis. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral est souvent mieux en mesure de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs d’activités criminelles plus élaborées et commises sur une plus large échelle.  Le Bureau des affaires internationales (OIA),

Division des questions criminelles, du Département de la justice des Etats-Unis est chargé de s’occuper de toutes les extraditions internationales, ainsi que de toute entraide judiciaire internationale pour les procureurs tant des États que du Gouvernement fédéral. En cette qualité, l’OIA supervise la représentation des demandes d’extradition et de preuves des gouvernements étrangers devant les tribunaux des États-Unis. 

Bien qu’il existe des différences entre les procédures pénales pratiquées par les États entre eux, et entre les États et le Gouvernement fédéral, certains principes fondamentaux du droit pénal des États-Unis et les pratiques connexes s’appliquent aux enquêtes et poursuites menées aux niveaux tant des États que du Gouvernement fédéral.

Tout d’abord, il faut souligner qu’à travers les États-Unis, les enquêtes et les poursuites menées dans le cadre d’un crime relèvent du Pouvoir exécutif. Les procureurs, les enquêteurs, et les officiers de police sont des membres de l’Exécutif et non du Pouvoir judiciaire. Aux Etats-Unis le concept du juge d’instruction n’existe pas, contrairement au système du Droit civil.

Par conséquent, le rôle des juges dans les enquêtes conduites sur les infractions est limité.

Cependant, certaines mesures pendant une enquête ne peuvent être prises que sur autorisation du juge.

Seul un juge peut émettre un mandat de perquisition et de saisie des preuves d’une infraction ;

seul un juge peut donner l’ordre de placer des écoutes téléphoniques; seul un juge peut prendre des mesures pour faire exécuter une citation à comparaître sous peine d’amende (pour qu’un témoin fasse une déposition, ou produise des documents ou d’autres éléments de preuve se trouvant en sa possession, sous peine de pénalisation ou d’incarcération en cas de refus), et, sauf dans des circonstances limitées, seul un juge peut émettre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne accusée.

Lorsqu’un procureur (ou, dans certains cas, un officier de police) détermine qu’une telle action judiciaire est nécessaire pour conduire une enquête, il ou elle doit soumettre une requête formelle au tribunal,

et présenter les faits ou les preuves que ceux-ci sont suffisants au regard de la loi, pour appuyer l’action requise.

Un juge émet un mandat ou une ordonnance uniquement s’il détermine que la preuve présentée est suffisante

pour établir la cause probable de croire qu’une infraction a été commise, et que la preuve de cette infraction réside

dans un lieu précis qui doit être perquisitionné.  Deuxièmement, certains aspects de la procédure dans des affaires pénales sont requis en vertu de la Constitution des États-Unis.

Ceux-ci s’appliquent aux poursuites engagées aux niveaux tant de l’État que du Gouvernement fédéral.

Par exemple, une personne accusée d’un délit grave a le droit d’être traduit en justice avec jury et de bénéficier des conseils d’un avocat.

Pendant son procès, le défendeur a le droit de questionner les personnes qui déposent contre elle ou lui. En outre, personne ne peut être contraint de déposer contre elle-même ou lui-même.

De même, la Constitution requiert qu’aucun mandat ne soit émis jusqu’à ce qu’il ait été déterminé qu’il existe des preuves suffisantes pour appuyer la “cause probable”.Par conséquent, un mandat d’arrêt ne peut être émis que jusqu’au moment où existent des preuves suffisantes appuyant l’argument qu’il est beaucoup plus probable qu’une infraction ait été commise, et que la personne qui doit être arrêtée ait commis cette infraction.